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Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé8 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A), L. 518-7 (Rôle de la commission de surveillance dans la gestion de la Caisse des dépôts), L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), L. 518-15-3 (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts), R. 518-30-1 (Règles pour la Caisse des dépôts et consignations) et R. 518-30-2 (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 modifié relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-94 du 5 février 2020art. 201

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016
Chapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Chapitre 3 : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Chapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE
Chapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES