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Décret n°2013-368 du 30 avril 2013

relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règlements intérieurs des prisons

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles des prisons pour mieux adapter les règlements à chaque type d'établissement et supprime certaines anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) et R. 57-6-18 (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) à R. 57-6-20 (Accès au règlement intérieur pour les détenus) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification du règlement intérieur des prisons

Résumé. Le règlement intérieur des prisons doit maintenant inclure des règles communes et spécifiques à chaque type d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur les droits des détenus

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant les droits et conditions de vie des détenus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D53-1 : Transfert pour cellule individuelle en détention provisoireCode de procédure pénaleArt. D61 : Droit aux vêtements pour les prévenusCode de procédure pénaleArt. D62 : Travail et vêtements pour les prévenus
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Art. D53-1, Art. D61, Art. D62, Art. D63, Art. D243, Art. D244, Art. D247, Art. D248, Art. D259, Art. D260, Art. D273, Art. D283-4, Art. D284, Art. D285, Art. D288, Art. D318, Art. D321, Art. D331, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D340, Art. D342, Art. D343, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Art. D348, Art. D352, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Art. D357, Art. D358, Art. D359, Art. D361, Art. D402, Art. D408, Art. D411, Art. D420, Art. D421, Art. D422, Art. D424-1, Art. D427, Art. D429, Art. D430, Art. D431, Art. D432, Art. D433-6, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. D438-1, Art. D443, Art. D443-2, Art. D444, Art. D444-1, Art. D447, Art. D449, Art. D449-1, Art. D459-3, Art. D464, Art. D465, Art. D476, Art. D477, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Adaptation des règles de procédure pénale pour l'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, notamment sur les bibliothèques territoriales, la sécurité sociale et les soins en prison.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale (Adaptation des règles pénales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret du 30 avril 2013 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'information des détenus à leur admission

Résumé. Le décret change les règles pour informer les prisonniers à leur arrivée en prison.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe