Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-6-18 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0103 du 3 mai 2013
Décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D53-1, Art. D61, Art. D62, Art. D63, Art. D243, Art. D244, Art. D247, Art. D248, Art. D259, Art. D260, Art. D273, Art. D283-4, Art. D284, Art. D285, Art. D288, Art. D318, Art. D321, Art. D331, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D340, Art. D342, Art. D343, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Art. D348, Art. D352, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Art. D357, Art. D358, Art. D359, Art. D361, Art. D402, Art. D408, Art. D411, Art. D420, Art. D421, Art. D422, Art. D424-1, Art. D427, Art. D429, Art. D430, Art. D431, Art. D432, Art. D433-6, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. D438-1, Art. D443, Art. D443-2, Art. D444, Art. D444-1, Art. D447, Art. D449, Art. D449-1, Art. D459-3, Art. D464, Art. D465, Art. D476, Art. D477, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D283-3, Art. D289, Art. D344, Art. D395, Art. D443-1 > >
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5 modifiés
70 abrogés
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R288 > >
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1 modifié
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira