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Annexe

Décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D53-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D61 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D62 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D63 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D243 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D244 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D247 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D248 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D259 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D260 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D273 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D283-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D284 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D285 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D288 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D318 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D321 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D331 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D335 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D336 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D337 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D338 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D340 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D342 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D343 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D345 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D346 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D347 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D348 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D352 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D354 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D355 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D356 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D357 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D358 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D359 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D361 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D402 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D408 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D411 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D420 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D421 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D422 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D424-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D427 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D429 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D430 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D431 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D432 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D433-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D436-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D436-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D438-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D443 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D443-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D444 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D444-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D447 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D449 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D449-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D459-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D464 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D465 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D476 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D477 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D480 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D481 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D482 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D483 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D484 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D53-1, Art. D61, Art. D62, Art. D63, Art. D243, Art. D244, Art. D247, Art. D248, Art. D259, Art. D260, Art. D273, Art. D283-4, Art. D284, Art. D285, Art. D288, Art. D318, Art. D321, Art. D331, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D340, Art. D342, Art. D343, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Art. D348, Art. D352, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Art. D357, Art. D358, Art. D359, Art. D361, Art. D402, Art. D408, Art. D411, Art. D420, Art. D421, Art. D422, Art. D424-1, Art. D427, Art. D429, Art. D430, Art. D431, Art. D432, Art. D433-6, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. D438-1, Art. D443, Art. D443-2, Art. D444, Art. D444-1, Art. D447, Art. D449, Art. D449-1, Art. D459-3, Art. D464, Art. D465, Art. D476, Art. D477, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

70 abrogés

Article 4

Créé le 4 mai 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe