Code de procédure pénale

Article D482

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Article D482

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide vestimentaire aux détenus libérables

Résumé. L'établissement donne des vêtements aux détenus qui n'en ont pas et qui n'ont pas d'argent pour s'en acheter.

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. La responsabilité de fournir des vêtements aux détenus libérables sans ressources a été transférée de l'équipe socio-éducative à l'établissement pénitentiaire lui-même.

Source : Légifrance