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Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

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Article D507

Code de procédure pénale

Article D482

Créé le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide vestimentaire aux détenus libérables

Résumé. L'établissement donne des vêtements aux détenus qui n'en ont pas et qui n'ont pas d'argent pour s'en acheter.
L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. La responsabilité de fournir des vêtements aux détenus libérables sans ressources a été transférée de l'équipe socio-éducative à l'établissement pénitentiaire lui-même.