Code de procédure pénale

Article D443

Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 3 mai 2013

L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer :

1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire ;

2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;

3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de l'établissement pénitentiaire ;

4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;

5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant exclusivement la réception de services de radio et de télévision que les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire et selon les modalités qu'elle détermine ;

6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non connectés à des réseaux extérieurs et dont les personnes détenues peuvent faire l'acquisition par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire ;

7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 36

En résumé. La nouvelle version détaille spécifiquement les différents moyens d'accès aux publications pour les détenus, remplaçant la mention générale du règlement intérieur de la version précédente.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la bibliothèque et se concentre sur le règlement intérieur pour déterminer l'accès aux activités culturelles et aux ouvrages.