Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 23 janvier 1981 · Abrogé le 4 mai 2013
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Délivrance d'un billet de sortie en détention
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa situation.