Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 4 mai 2013
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Possibilité d'achat des détenus
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont octroyés.
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur ; elle peut être limitée en cas d'abus.