Article D432
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail.
1 version
Code de procédure pénale
Article D432
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le samedi 4 mai 2013
Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail.