Code de procédure pénale

Article D408

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Article D408

Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de remise d'objets en prison

Résumé. Les surveillants en prison interdisent de donner de l'argent, des lettres ou des objets aux détenus pendant les visites.

Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 32 : Simplification des règles de contrôle des visites en prison

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la possibilité pour le surveillant de mettre fin à l'entretien et de signaler les visiteurs problématiques aux autorités.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance