Article D408
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
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Code de procédure pénale
Article D408
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le samedi 4 mai 2013
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue.