Code de procédure pénale

Article D424-1

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Article D424-1

Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.

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Créé le 20 septembre 1972 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information immédiate sur décès ou maladie grave d'un proche

Résumé. Si l'établissement apprend qu'un proche d'un détenu est décédé ou gravement malade, le détenu doit être informé tout de suite.

Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 1972 au vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance