Code de procédure pénale

Article D284

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Article D284

A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.

Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.

Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1990 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'accueil des personnes détenues

Résumé. Les personnes détenues sont placées en cellule d'attente à leur arrivée et subissent des formalités comme l'écrou et les mensurations.

A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.

Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.

Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 23 : Modernisation du langage et des procédures pour les personnes détenues

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser un langage plus neutre et inclusif, en remplaçant 'détenus' par 'personnes détenues' et en précisant que les vêtements sont fournis sur demande plutôt que s'ils en expriment le désir.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le chef de l'établissement d'informer les services de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de détenu mineur.

En vigueur du jeudi 22 février 1990 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance