Code de procédure pénale

Article D427

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Article D427

Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.

A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.

Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue sont également avisés, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenu

Résumé. En cas de décès, maladie grave, accident ou placement en psychiatrie d'un détenu, sa famille et ses proches sont informés rapidement par le chef de l'établissement.

Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.

A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.

Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue sont également avisés, s'il y a lieu.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 33 : Extension des personnes informées en cas d'incident concernant un détenu

En résumé. La nouvelle version précise que la famille ou les proches sont informés sans délai par le chef d'établissement, et non plus seulement la proche famille. De plus, le conseil est ajouté parmi les personnes à avertir.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace 'prisonnier' par 'détenu' et supprime la mention du travailleur social parmi les personnes à aviser.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance