Code de procédure pénale

Article D318

Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des biens des détenus

Résumé Les détenus ne peuvent pas garder d'argent ou de bijoux, sauf leur alliance et leur montre.

Mots-clés : Droit pénitentiaire Biens des détenus Restrictions

Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Abrogé le samedi 4 mai 2013

Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 août 1985

Sous réserve des dispositions prévues à l'article D122, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.