Code de procédure pénale

Article D318

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Article D318

Sous réserve des dispositions prévues aux articles

D. 122

(

Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagement

)

Art. D.122

Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagement

Les détenus en semi-liberté, placement extérieur ou permission de sortie peuvent avoir de l'argent pour leurs dépenses extérieures, comme les repas ou les transports.

et

D. 395

(

Statut des détenus hospitalisés

)

Art. D.395

Statut des détenus hospitalisés

Les détenus hospitalisés continuent à purger leur peine ou leur détention provisoire.

, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des biens des détenus

Résumé. Les détenus ne peuvent pas garder d'argent ou de bijoux, sauf leur alliance et leur montre.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 (Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagement) et D. 395 (Statut des détenus hospitalisés), il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article D. 395 aux dispositions déjà existantes prévues à l'article D. 122.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance