Article D259
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de plainte et d'audience des détenus
Résumé Les détenus peuvent demander au chef de l'établissement de les écouter s'ils ont une raison valable, et ils peuvent aussi être entendus par des juges ou inspecteurs sans que le personnel de prison soit présent.
Mots-clés : droit pénitentiaire droits des détenus procédure audience plainte
Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif suffisant.
Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
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