Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013
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Report de libération sans logement ou transport
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.