Code de procédure pénale

Article D484

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D484

Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de libération sans logement ou transport

Résumé. Un détenu peut demander par écrit de reporter son élargissement du soir au lendemain matin s’il n’a pas de gîte ou de transport immédiat.

Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro appartenait auparavant àReport de l'élargissement du détenu

Source : Légifrance