Code de procédure pénale

Article D443-1

Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur du 4 mai 2013 au 8 juin 2022

L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2013 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'accès direct et gratuit aux publications de la médiathèque, se concentrant uniquement sur l'organisation pratique de son fonctionnement.