Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 3 mai 2013
Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes détenues peuvent être reçues par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 37
En résumé. Le texte remplace 'travailleur social' par 'membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation' et utilise le terme 'personnes détenues' au lieu de 'détenus'.
En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. Le texte passe d'une obligation de rencontre systématique avec les nouveaux détenus à une possibilité de recevoir les détenus sur demande ou convocation, avec une évaluation de l'opportunité par le travailleur social.