Article D359
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.
2 versions
Code de procédure pénale
Article D359
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le samedi 4 mai 2013
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques.
Tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.