Code de procédure pénale

Article D481

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Article D481

Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide matérielle pour les détenus sans ressources

Résumé. Les détenues sans ressources peuvent recevoir une aide pour leur sortie de prison.

Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 39 : Modification de l'aide à la sortie des personnes détenues

En résumé. Le texte remplace 'libération' par 'sortie de détention' et 'détenus' par 'personnes détenues', pour une formulation plus inclusive.

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro appartenait auparavant àAide matérielle aux détenus à la libération

Source : Légifrance