Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013
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Aide matérielle pour les détenus sans ressources
Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.