Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 3 mai 2013
Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 39
En résumé. Le texte remplace 'libération' par 'sortie de détention' et 'détenus' par 'personnes détenues', pour une formulation plus inclusive.
En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.