Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 3 mai 2013
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 39
En résumé. Le texte remplace 'détenus' par 'personnes détenues' et 'libération' par 'sortie de détention', sans changer le sens global de l'article.
En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. Le texte remplace 'administration pénitentiaire' par 'établissement pénitentiaire', ce qui précise l'entité responsable de l'acquisition des titres de transport pour les détenus à leur libération.