Article D429
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de présence en prison
Résumé Un détenu peut demander un certificat qui prouve qu'il était en prison, sans expliquer pourquoi, pour pouvoir recevoir des aides sociales.
Mots-clés : droit pénitentiaire certificats droits des détenus sécurité sociale prestations sociales
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation à la sécurité sociale.
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.
Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.
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