Code de procédure pénale

Article D429

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Article D429

Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation à la sécurité sociale.

Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.

Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de présence en prison

Résumé. Un détenu peut demander un certificat qui prouve qu'il était en prison, sans expliquer pourquoi, pour pouvoir recevoir des aides sociales.

Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation à la sécurité sociale.

Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.

Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. Le texte précise désormais que le certificat peut être délivré à un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation, au lieu du service socio-éducatif, pour faciliter le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance