Article D63
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des sommes des prévenus dans l'établissement pénitentiaire
Résumé Les sommes qui appartiennent aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif selon les règles des articles D. 319 à D. 320-3.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Comptabilité Prévenus
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