Code de procédure pénale

Article D345

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Article D345

Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine spéciale.

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Créé le 23 juillet 1964 · Abrogé le 4 mai 2013

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Vivres vendus en cantine : denrées non préparées

Résumé. La cantine ne vend que des aliments prêts à manger, sauf si une cuisine spéciale est prévue.

Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine spéciale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 1964 au vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance