Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération des détenus avant midi
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.