Code de procédure pénale

Article D289

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Article D289

L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération des détenus avant midi

Résumé. Les détenus doivent être libérés avant midi le jour de leur sortie, même si les procédures administratives prennent du temps.

L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2013 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2 : Suppression d'articles sur les droits des détenus

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des précautions à prendre pour éviter les rencontres entre détenus lors de leur sortie, se concentrant uniquement sur la limite horaire de midi pour leur élargissement.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 23 : Modernisation du langage et des procédures pour les personnes détenues

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser des termes plus neutres et précis, en remplaçant 'détenus' par 'personnes détenues' et 'libérables' par 'doivent sortir de détention'.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance