En vigueur depuis le 4 mai 2013
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Adaptation des règles de procédure pénale pour l'outre-mer
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale (Adaptation des règles pénales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des termes et réorganisation textuelle
- Code de procédure pénaleArt. R288