Décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale (Adaptation des règles pénales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R288

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En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Adaptation des règles de procédure pénale pour l'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, notamment sur les bibliothèques territoriales, la sécurité sociale et les soins en prison.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale (Adaptation des règles pénales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

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