Article R57-6-20
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
1 version
Code de procédure pénale
Article R57-6-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.