Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 4 mai 2013
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Interdiction de fumer dans les lieux collectifs et les établissements pour mineurs
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non couverts.