Article D62
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.
2 versions
1 cité
Code de procédure pénale
Article D62
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le samedi 4 mai 2013
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 mars 1975
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D99 et suivants.