Article D331
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement et retrait sur livret d'épargne des détenus
Résumé Les détenus peuvent mettre de l'argent dans leur livret d'épargne, mais ils ne peuvent pas retirer sans l'accord du chef d'établissement.
Mots-clés : droit pénitentiaire finances détenus livret d'épargne retrait
Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes prélevées sur leur part disponible.
Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à l'accord du chef d'établissement.
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