Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 3 mai 2013
La correspondance échangée entre les personnes détenues et les personnels d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
Les lettres adressées par les personnes détenues à d'autres services sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-368 du 30 avril 2013art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 37
En résumé. Le texte précise désormais que la correspondance libre et sous pli fermé s'applique entre les personnes détenues et les personnels d'insertion et de probation, élargissant ainsi le champ des destinataires par rapport à la version précédente qui mentionnait uniquement les travailleurs sociaux du ministère de la justice.
En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. La nouvelle version précise les modalités de correspondance entre détenus et travailleurs sociaux, en distinguant les échanges avec ceux du ministère de la justice (libres et sous pli fermé) et ceux avec d'autres services sociaux (sous pli fermé mais sous contrôle).