Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 4 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des officiers ministériels avec les détenus
Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants (Règles de communication entre avocats et détenus) peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.