Code de procédure pénale

Article D411

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Article D411

Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants (Règles de communication entre avocats et détenus) peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues.

Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des officiers ministériels avec les détenus

Résumé. Les officiers ministériels (sauf les avocats) peuvent demander à communiquer avec les détenus, et obtenir la confidentialité s'ils fournissent une attestation du parquet.

Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants (Règles de communication entre avocats et détenus) peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues.

Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 32 : Simplification des règles de contrôle des visites en prison

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de communication des officiers ministériels et auxiliaires de justice avec les détenus, en supprimant les références spécifiques aux avocats et en clarifiant la procédure pour obtenir la confidentialité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version élargit l'accès aux avocats pour tous les prévenus et condamnés, sans exiger qu'ils aient assisté pendant la procédure, simplifiant ainsi les conditions de communication.

En vigueur du vendredi 16 mars 1973 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance