Abrogé4 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 8 août 1985 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 3 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des bijoux des détenus
Résumé. Les bijoux des détenus sont évalués, gardés à la prison, puis peuvent être envoyés à la famille avec l'accord d'un juge; si perdus, on leur donne la valeur.
Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au registre visé à l'article D. 335 et déposés au service comptable de l'établissement pénitentiaire. A la demande du détenu, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information, lorsque l'intéressé est prévenu.
En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu où à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu où à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.