Code de procédure pénale

Article D421

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Article D421

Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'argent aux familles des détenus

Résumé. Les détenus peuvent envoyer de l'argent à leur famille avec l'accord du chef d'établissement, tandis que les prévenus doivent obtenir l'accord du magistrat.

Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance