Article D421
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'argent aux familles des détenus
Résumé Les détenus peuvent envoyer de l'argent à leur famille avec l'accord du chef d'établissement, tandis que les prévenus doivent obtenir l'accord du magistrat.
Mots-clés : détention finances autorisation prévenus
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.
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