Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 4 mai 2013
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Envoi d'argent aux familles des détenus
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.