Abrogé depuis le 2022-05-01 par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
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En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
En vigueur à partir du mardi 23 juin 1987
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.