Code de procédure pénale

Article 728

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Article 728

Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires

Résumé. Les règles de fonctionnement des prisons sont fixées par des règlements types, établis par décret.

Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 86

En résumé. La nouvelle version précise que des règlements intérieurs types, établis par décret en Conseil d'Etat, s'appliquent à chaque catégorie d'établissements pénitentiaires, alors que la version précédente mentionnait simplement un décret pour l'organisation et le régime intérieur de tous les établissements.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n° 87-432 du 22 juin 1987art. 5

En résumé. La version précédente précisait que le régime intérieur des prisons visait à favoriser l'amendement et le reclassement social des condamnés, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 22 juin 1987

Source : Légifrance