Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mai 2022
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Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.