Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 20 septembre 1972 · Abrogé le 4 mai 2013
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Règles sur les subsides en argent pour les détenus
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.
Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions des articles D. 319 (Gestion de l'argent des détenus) et D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).