Code de procédure pénale

Article D422

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Article D422

A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.

Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions des articles D. 319 (Gestion de l'argent des détenus) et D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1972 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les subsides en argent pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent recevoir de l'argent de leurs visiteurs, mais son utilisation est encadrée par des règles spécifiques.

A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.

Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions des articles D. 319 (Gestion de l'argent des détenus) et D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 (Caractère alimentaire des sommes versées aux détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2009 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2009-420 du 15 avril 2009art. 4 : Modification des règles d'accès aux fonds pour les détenus

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions d'octroi des subsides sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au lieu d'une instruction de service.

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au vendredi 17 avril 2009

En résumé. Les articles de référence pour la destination des subsides ont été modifiés, passant de D. 328 et D. 329 à D. 319 et D. 320-3.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. Les articles de référence pour la destination des subsides ont été modifiés, passant de D. 326 et D. 329 à D. 328 et D. 329.

En vigueur du mercredi 20 septembre 1972 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance