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Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008

organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Abrogé1 juin 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4 (Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants), L. 223-1 (Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfance), L. 226-3 (Protection des mineurs en danger), L. 226-3-1 (Rôle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) et L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs) ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la transmission d'informations sur les mineurs en danger

Résumé. La loi crée des règles pour transmettre des informations anonymes sur les mineurs en danger aux observatoires départementaux et nationaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-1 : Transmission annuelle d'informations sur les mineurs en dangerCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2 : Transmission anonyme des données sur les mineurs en danger
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger., Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 juin 2011

Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront trois mois après la publication du présent décret.
A titre transitoire, ils ne concerneront, jusqu'au 31 décembre 2010, que les informations relatives aux mineurs ne bénéficiant pas de mesure de protection de l'enfance en cours et concernés par une information préoccupante ou, le cas échéant, une mesure de protection de l'enfance. A compter du 1er janvier 2011, les informations relatives à l'ensemble des mineurs devront être enregistrées.

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 juin 2011

Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants. Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D. 226-3-1.

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 juin 2011

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au mardi 31 mai 2011

Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4