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Arrêté du 19 décembre 2008

relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-19 (Gestion financière des offices publics de l'habitat) (5°) ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des chapitres à crédits limitatifs dans le budget des offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté fixe les chapitres du budget des offices publics de l'habitat dont les crédits sont limitatifs.

Les chapitres du budget de l'office mentionnés à l'article L. 421-19 (5°) et dont les crédits ont un caractère limitatif sont fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Limites budgétaires pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Les dépenses des offices publics de l'habitat pour certaines collectivités doivent respecter des limites budgétaires.

Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Règles budgétaires pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat ont des règles budgétaires spécifiques pour les opérations réalisées pour des tiers, avec des crédits évaluatifs dans une enveloppe globale limitative.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Limites budgétaires pour les offices publics de l'habitat), les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte de tiers dont le régime budgétaire repose sur des crédits évaluatifs ont un caractère évaluatif au sein d'une enveloppe globale limitative, à l'exception des crédits limitatifs afférents aux rémunérations du personnel citées en annexe du présent arrêté.
Pour les dépenses du compte de résultat, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du compte de résultat prévisionnel, déduction faite des crédits afférents aux chapitres limitatifs cités en annexe.
Pour les dépenses du tableau de financement, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de financement prévisionnel.
Pour les dépenses du tableau de suivi des stocks de production, l'enveloppe limitative est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de suivi des stocks de production prévisionnel.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

M.-D. de Veyrinas

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe