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Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008

modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier son article 2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une épreuve d'aptitude pour les artisans européens

Résumé. Un décret crée une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation pour les professionnels européens souhaitant s'établir en France dans l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une liste d'activités réglementées

Résumé. Un décret ajoute une liste d'activités spécifiques régies par certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-517 du 24 juin 1983Sct. AnnexeDécret n°83-517 du 24 juin 1983Art. annexe
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Sct. Annexe, Art. annexe

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3