Article 1
La trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est regroupée sur celle de Rezé (Loire-Atlantique).
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JORF n°0301 du 27 décembre 2008
Arrêté du 22 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Cambronne (Loire-Atlantique).
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Article 3
La trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est renommée Nantes Amendes (Loire-Atlantique).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, de Cordemais, du Temple-de-Bretagne et de Vigneux-de-Bretagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couëron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
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Article 8
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Nozay est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
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Article 9
Les trésoreries de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de Saint-Etienne-de-Montluc sont supprimées.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié