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Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008

fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation), L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en date du 26 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises en date du 22 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2007 ;

Vu la consultation par référendum des ressortissants de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises en date du 29 mai 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle règle de retraite pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes et leurs proches doivent suivre les règles de retraite complémentaire à partir de 2009.

Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement de gestion pour les retraites des sages-femmes

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les retraites des sages-femmes sont gérées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Points de retraite pour les sages-femmes libérales

Résumé. Les sages-femmes libérales peuvent obtenir des points de retraite supplémentaires pour leurs années d'activité avant 2009.

Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.

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Extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes

Résumé. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire est maintenant aussi ouvert aux sages-femmes, qui n'y avaient pas accès avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du régime d'assurance invalidité-décès aux sages-femmes

Résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès s'étend aux sages-femmes et ajuste les conditions de majoration pour certains assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du régime d'assurance invalidité-décès

Résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès s'étend aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes, avec des modifications sur les cotisations et la gestion des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du rachat d'années d'activité pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent désormais racheter des années d'activité non-salariée entre 1946 et 1978, et certains professionnels peuvent être dispensés de l'affiliation à un régime de retraite supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Rachat possible d'années d'activité pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant racheter des années d'activité non-salariée entre 1946 et 1984 pour leur retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

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