Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale., L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale. et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins. ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en date du 26 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises en date du 22 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2007 ;
Vu la consultation par référendum des ressortissants de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises en date du 29 mai 2008,
Décrète :