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Arrêté du 19 décembre 2008

fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et les conseillers d'administration ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL
de référence
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille 11 000 €
Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et inspecteurs territoriaux 10 000 €
Adjoint aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille 8 000 €
Adjoint aux autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires 7 000 €
Secrétaires généraux dans les directions interrégionales de Paris, Lille et Marseille 6 500 €
Secrétaires généraux des autres directions interrégionales 5 500 €
Chef de département et directeurs des services pénitentiaires placés 3 900 €
Autres fonctions 2 800 €
Emplois en établissements pénitentiaires et au service de l'emploi pénitentiaire. Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places 10 000 €
Chefs des établissements pénitentiaires de type maisons centrales 8 000 €
Chefs des établissements pénitentiaires à sujétions particulières. Chef de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 6 500 €
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places 6 700 €
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places. Adjoint au chef de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 5 700 €
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places 6 000 €
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires classés maisons centrales 5 000 €
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires à sujétions particulières 4 500 €
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places 4 700 €
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places 3 500 €
Autres fonctions 3 250 €
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 10 000 €
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 6 000 €
Secrétaire général 5 000 €
Emplois de direction 4 000 €
Chef de département 3 500 €
Autres emplois à responsabilité 2 900 €
Autres fonctions 2 500 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL
de référence
Administration centrale. Emplois à responsabilité 2 800 €
Autres fonctions 2 400 €
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Emplois à responsabilité 2 800 €
Autres fonctions 2 400 €
Emplois en établissements pénitentiaires. Chef d'établissement pénitentiaire 5 000 €
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 4 150 €
Chef de détention 3 600 €
Adjoint chef de détention 3 400 €
Emplois en greffe pénitentiaire 3 600 €
Autres fonctions 2 600 €
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Emplois à responsabilité 2 800 €
Autres fonctions 2 400 €
Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. Echelon central Emplois à responsabilité 3 200 €
Autres fonctions 2 400 €
Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire Emplois à responsabilité 2 800 €
Autres fonctions 2 700 €
Etablissement pénitentiaire Toutes fonctions 3 000 €

En vigueur depuis le 28 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités annuelles pour le personnel pénitentiaire

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de référence pour les indemnités des membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, selon leur poste et leur responsabilité.

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL
de référence
Administration centrale. Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire 2 200 €
Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire 1 800 €
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Emplois à responsabilité 2 200 €
Autres fonctions 1 800 €
Emplois en établissements pénitentiaires. Chef d'établissement pénitentiaire 4 000 €
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 3 300 €
Chef de détention 2 800 €
Adjoint au chef de détention 2 700 €
Emplois en greffe pénitentiaire 3 000 €
Autres fonctions 2 000 €
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Emplois à responsabilité 2 200 €
Autres fonctions 1 800 €
Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. Echelon central Emplois à responsabilité 2 600 €
Autres fonctions 1 800 €
Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire Emplois à responsabilité 2 200 €
Autres fonctions 2 100 €
Etablissement pénitentiaire Toutes fonctions 2 400 €
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT
annuel
de référence

Emplois en établissements pénitentiaires.

Chef d'établissement pénitentiaire

2 125 €

Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire

1 875 €

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT
annuel
de référence

Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.

Chef de département

3 900 €

Autres fonctions

2 800 €

Emplois en établissements pénitentiaires.

Responsable des services techniques

3 900 €

Responsable des ateliers

3 250 €

Responsable de la formation et / ou de l'encadrement du travail pénitentiaire

3 000 €

Autres fonctions

2 800 €

Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Chef de département

3 500 €

Autres emplois à responsabilité

2 900 €

Autres fonctions

2 500 €

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT
annuel
de référence

Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.

Emplois à responsabilité

2 000 €

Autres fonctions

900 €

Emplois en établissements pénitentiaires.

Responsable des services techniques

2 500 €

Responsable des ateliers de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

2 200 €

Autres emplois à responsabilité

1 650 €

Autres fonctions

1 000 €

Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Emplois à responsabilité

1 500 €

Autres fonctions

900 €

En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les chefs des services d'insertion et de probation ainsi qu'il suit :

TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Adjoint au directeur interrégional 8 400
Chef de département 5 460
Emplois à responsabilité 4 200
Autres fonctions 3 920
Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation. Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 8 400
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 7 700
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 7 000
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 6 300
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 5 600
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 4 900
Emplois à responsabilité 4 550
Autres fonctions 4 200
Emplois en établissement pénitentiaire. Emplois à responsabilité 4 550
Autres fonctions 4 200
Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 6 300
Emplois à responsabilité 4 060
Autres fonctions 3 500
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille est fixé à 6 500 €.
Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des autres directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer est fixé à 5 500 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants annuels de référence pour les indemnités pénitentiaires

Résumé. L'arrêté abroge les montants annuels de référence pour les indemnités de fonctions et d'objectifs des directeurs et secrétaires généraux des services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 2008
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9