Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0301 du 27 décembre 2008
Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 septembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire., Art. 11-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire., Art. 11-2 > >
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3 créés
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre VII : Dispositions finales., Art. 12, Art. 13 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini