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Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008

modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 septembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est étendue aux directeurs techniques, techniciens et membres du corps de commandement du personnel de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Extension des conditions d'obtention de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires peuvent maintenant recevoir une indemnité pendant leur stage pratique à l'extérieur de l'école, et certains promus la reçoivent même pendant les cours théoriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 6
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Exclusion de cumul pour l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs ne peut plus être cumulée avec certaines indemnités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 8
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Modification des règles pour le personnel de surveillance pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie les règles applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance dans les prisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Modulation du montant d'une indemnité pour les directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le montant de l'indemnité des directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire varie selon qu'ils sont logés ou non par concession publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire.Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 11-1Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire.
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire., Art. 11-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire., Art. 11-2
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Modification des articles relatifs à l'exécution du décret

Résumé. Le décret modifie les articles 12 et 13 d'un autre décret pour préciser les modalités d'exécution et la date d'entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VII : Dispositions finales.Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 12 → Version 2Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre VII : Dispositions finales., Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles pour la fonction publique, qui entreront en vigueur le mois suivant leur publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8