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Exonération de redevance pour les vols militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route relatif aux exonérations des vols militaires français
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne) et R. 134-2 (Conditions d'application des redevances de navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 décembre 2008
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
à la direction du budget,
H. Eyssartier