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Décret n°2008-1415 du 19 décembre 2008

modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ;

Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides économiques à certaines communes

Résumé. Certaines communes sont ajoutées à la liste des zones qui bénéficient d'aides économiques spéciales pour aider les entreprises.

Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Intégration de nouvelles communes dans les zones d'aide à finalité régionale

Résumé. Les communes ou parties de communes listées en annexe sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007Art. Annexe 1 → Version 2

Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007

Art. Annexe 1

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Augmentation des seuils pour les aides aux grandes entreprises

Résumé. Les seuils pour les aides aux grandes entreprises sont augmentés, passant de 50 à 100 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'aménagement

du territoire,

Hubert Falco

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Décret n°2008-1415 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe