Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger., Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5

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Création de règles pour la transmission d'informations sur les mineurs en danger

Résumé. La loi crée des règles pour transmettre des informations anonymes sur les mineurs en danger aux observatoires départementaux et nationaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-1 : Transmission annuelle d'informations sur les mineurs en dangerCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2 : Transmission anonyme des données sur les mineurs en danger
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger., Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5

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