Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la transmission d'informations sur les mineurs en danger
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger., Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5