Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront trois mois après la publication du présent décret.
A titre transitoire, ils ne concerneront, jusqu'au 31 décembre 2010, que les informations relatives aux mineurs ne bénéficiant pas de mesure de protection de l'enfance en cours et concernés par une information préoccupante ou, le cas échéant, une mesure de protection de l'enfance. A compter du 1er janvier 2011, les informations relatives à l'ensemble des mineurs devront être enregistrées.

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Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 juin 2011

Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront trois mois après la publication du présent décret.
A titre transitoire, ils ne concerneront, jusqu'au 31 décembre 2010, que les informations relatives aux mineurs ne bénéficiant pas de mesure de protection de l'enfance en cours et concernés par une information préoccupante ou, le cas échéant, une mesure de protection de l'enfance. A compter du 1er janvier 2011, les informations relatives à l'ensemble des mineurs devront être enregistrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance