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Arrêté du 22 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-107 à R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 août 2008 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-20 en date du 14 novembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de la marge pour les médicaments

Résumé. La marge pour les médicaments est fixée à 28 jusqu'au 31 mars 2009, et s'applique par ligne de prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 septembre 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 18 septembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté de santé par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs de ministères sont chargés d'appliquer un arrêté sur la santé et la consommation.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Arrêté du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2