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Arrêté du 19 décembre 2008

relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1erjuillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-13 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de nouveaux chapitres administratifs en 2009

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2008 fixe les chapitres ouverts à partir du 1er janvier 2009, détaillés en annexe.

Les chapitres ouverts à compter du 1er janvier 2009 sont fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Détail des articles dans le plan de comptes M.31

Résumé. L'article précise que les articles du plan de comptes M.31 sont les plus détaillés.

Les articles correspondent au niveau le plus détaillé des comptes du plan de comptes M. 31.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur les finances locales

Résumé. Des directeurs généraux sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les finances locales.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

M.-D. de Veyrinas

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe