Article 1
Les chapitres ouverts à compter du 1er janvier 2009 sont fixés en annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0301 du 27 décembre 2008
Arrêté du 19 décembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1erjuillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-13 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2
Les articles correspondent au niveau le plus détaillé des comptes du plan de comptes M. 31.
1 version
Article 3
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
M.-D. de Veyrinas
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini