Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 juin 2011

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance