Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants. Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D. 226-3-1.

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Créé le 28 décembre 2008 · Abrogé le 1 juin 2011

Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants. Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D. 226-3-1.

Relations

cite

cite  Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance