Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;
Vu les demandes présentées par l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, et l'institution de retraite supplémentaire CCPMA Retraite, dont le siège social est à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA retraite à l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance ;
Vu la délibération du 17 juin 2008 de l'assemblée générale de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA Retraite ;
Vu la délibération du 24 juin 2008 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 octobre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 31 décembre 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA Retraite au profit de l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard